code de procedure civil

code de procedure civil
That part of the Code Napoleon which regulates the system of courts, their organization, civil procedure, special and extraordinary remedies, and the execution of judgments

Black's law dictionary. . 1990.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Look at other dictionaries:

  • code de procedure civil — That part of the Code Napoleon which regulates the system of courts, their organization, civil procedure, special and extraordinary remedies, and the execution of judgments …   Black's law dictionary

  • Code De Procédure Civile (Québec) — Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique. Lieutenant …   Wikipédia en Français

  • Code de procedure civile (Quebec) — Code de procédure civile (Québec) Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique. Lieutenant …   Wikipédia en Français

  • Code de procédure civile (québec) — Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique. Lieutenant …   Wikipédia en Français

  • Code De Procédure Civile —  Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Le Code de procédure civile décrit les règles applicables aux procédures devant les juridictions civiles (forme et contenu de… …   Wikipédia en Français

  • Code de procedure civile — Code de procédure civile  Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Le Code de procédure civile décrit les règles applicables aux procédures devant les juridictions… …   Wikipédia en Français

  • Code de procédure civile (Québec) — Pour les articles homonymes, voir Code de procédure civile. Québec …   Wikipédia en Français

  • Code de procédure civile (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code de procédure civile. Le code de procédure civile français, souvent abrégé en CPC, est un code qui rassemble toutes les règles de procédure civile française. Article détaillé : Procédure civile en …   Wikipédia en Français

  • Code de procédure civile (Suisse) — Pour les autres articles nationaux, voir Code de procédure civile. Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008, abrégé CPC , est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il contient l essentiel des règles de procédure civile applicables en… …   Wikipédia en Français

  • Code de procédure civile —  Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Le Code de procédure civile décrit les règles applicables aux procédures devant les juridictions civiles (forme et contenu de… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”